Conditions Générales de Vente
Règles encadrant l'achat et le remboursement d'un abonnement payant à UsageMeter.
Dernière mise à jour: 25 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription à un abonnement payant à UsageMeter depuis usagemeter.app. Elles forment un contrat entre l'éditeur de UsageMeter (le « Vendeur ») et vous, personne physique ou morale souscrivant un abonnement (le « Client »). En cochant la case « J'accepte les CGV » au moment du paiement, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
L'éditeur de UsageMeter est BÉRAUD Ewan Jefferson, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIREN 934 019 613, basé à Strasbourg, France (code APE 4791A). Contact : contact@usagemeter.app. Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.
Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont le sens suivant :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client, à titre payant et à distance, l'accès au Service sous forme de Software-as-a-Service.
La souscription d'un Abonnement s'effectue exclusivement en ligne depuis la page /pricing. Le Client sélectionne le plan souhaité, est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe, et valide son paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe.
Les prix sont affichés en euros (€) TTC sur la page /pricing. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux Cycles déjà engagés. La TVA applicable est celle en vigueur au jour du paiement ; pour les Clients domiciliés hors de France, les règles de territorialité TVA applicables peuvent modifier le montant final.
Le paiement est effectué en ligne via Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, AmEx), Apple Pay ou Google Pay. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de paiement du Client. L'Abonnement est à reconduction tacite à chaque Cycle : le montant est prélevé automatiquement à la date anniversaire tant que le Client n'a pas résilié.
Le Service est livré de manière immédiate et électronique : l'accès aux fonctionnalités Pro est activé sur le Compte du Client dès la confirmation du paiement par Stripe. Aucun envoi physique n'est prévu.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case « J'accepte les CGV et je renonce à mon droit de rétractation » au moment du paiement, le Client Consommateur accepte que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
L'Abonnement est conclu pour un Cycle, tacitement reconduit pour un nouveau Cycle de durée identique, sauf résiliation par le Client. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le portail de facturation Stripe lié au Compte, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin du Cycle en cours : le Client conserve l'accès Pro jusqu'à cette date, puis le Compte repasse automatiquement en formule gratuite.
Sauf cas de Downtime majeur (art. 11), aucun remboursement n'est accordé. En particulier :
Un « Downtime majeur » s'entend d'une indisponibilité du Service répondant cumulativement aux trois critères suivants :
Le Service est fourni « en l'état » et tel qu'il est proposé à la date du paiement. Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité et la sécurité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité à 100 %. La responsabilité du Vendeur est, conformément au droit commun, limitée aux dommages directs prévisibles et, en toute hypothèse, plafonnée au montant total effectivement versé par le Client au titre du Cycle en cours. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, perte de chance, perte d'exploitation). Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde, ou manquement à une obligation d'ordre public.
Le Service, son code source, ses marques, logos et interfaces sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Le Client obtient un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son Abonnement. Toute reproduction, modification, redistribution ou ingénierie inverse est interdite. Les marques « Claude™ », « Claude.ai™ » et « Anthropic® » sont la propriété d'Anthropic, PBC et sont utilisées à titre purement descriptif (cf. /fair-use).
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture du Service et au respect de ses obligations légales. Les modalités détaillées (bases légales, destinataires, durée de conservation, droits du Client au titre du RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis /privacy.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour du paiement et archivée dans les métadonnées de la session Stripe correspondante. En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, le Client en est informé par email et peut résilier sans frais à la fin du Cycle en cours.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué sur usagemeter.app/support. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Strasbourg, sous réserve des règles impératives applicables aux Consommateurs.
En souscrivant un Abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Une copie est archivée et peut vous être communiquée sur simple demande à contact@usagemeter.app.