Conditions Générales de Vente

01Identification du Vendeur

UsageMeter est édité et vendu par BÉRAUD Ewan Jefferson, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIREN 934 019 613, établi à Strasbourg, France (code APE 4791A). Contact : contact@usagemeter.app. Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.

02Définitions

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont le sens suivant :

• « Service » : l'extension navigateur UsageMeter, le site usagemeter.app et son tableau de bord, l'application de bureau UsageMeterLink, ainsi que toute fonctionnalité associée accessible depuis un Compte.
• « Compte » : l'espace personnel du Client sur usagemeter.app, identifié par une adresse email, avec un mot de passe ou une connexion Google ou GitHub.
• « Abonnement » : le contrat qui donne accès aux fonctionnalités payantes du Service (Pro mensuel, Pro annuel ou Team), conclu pour un Cycle et reconduit tacitement jusqu'à sa résiliation.
• « Cycle » : la période de facturation d'un Abonnement, d'un mois ou de douze mois.
• « Essai gratuit » : la période de 7 jours sans paiement accordée lors d'une première souscription (article 5).
• « Downtime majeur » : l'indisponibilité du Service définie à l'article 12.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

03Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client, à distance et à titre onéreux, l'accès aux fonctionnalités payantes du Service, sous la forme d'un logiciel en ligne (SaaS). L'utilisation du Service reste régie par les Conditions Générales d'Utilisation (/terms) ; pour tout ce qui concerne la vente, les présentes CGV prévalent.

04Commande et formation du contrat

La commande se passe en ligne, sur usagemeter.app, où mènent aussi les liens d'achat de l'extension, de l'application et des emails. Elle suit ces étapes :

• Le Client choisit sa formule (Pro mensuel, Pro annuel ou Team, avec le nombre de sièges pour Team), puis se connecte à son Compte ou en crée un : l'Abonnement est rattaché à ce Compte.
• Il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement du Vendeur, qui récapitule la commande avant toute validation : formule, prix et devise, Essai gratuit et offre éventuelle, date et montant du premier prélèvement, renouvellement automatique et moyen de résilier. Le Client peut y vérifier et corriger ses informations, ou revenir en arrière sans rien payer.
• Il accepte les présentes CGV et demande l'accès immédiat au Service en cochant la case prévue à cet effet ; lorsque la page Stripe n'affiche pas de case, la mention placée au-dessus du bouton de paiement en tient lieu. Cette demande ne vaut pas renonciation au droit de rétractation (article 9).
• Il valide sa commande avec le bouton de paiement, qui l'engage à payer les montants indiqués aux dates indiquées. Le contrat est conclu dès que Stripe confirme la commande : paiement accepté ou, pendant un Essai gratuit, moyen de paiement enregistré.
• Le Vendeur confirme ensuite le contrat par email, sur support durable : formule, prix et devise, dates de l'Essai gratuit et du premier prélèvement, version des CGV acceptée, demande d'accès immédiat, conditions de rétractation avec le modèle de formulaire, et moyen de résilier.
• Un Compte ne peut détenir qu'un seul Abonnement actif. Si une seconde souscription est enregistrée par erreur pour le même Compte, elle est annulée et intégralement remboursée.
• Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne.

05Essai gratuit et offres

Lors de sa première souscription, le Client bénéficie d'un Essai gratuit de 7 jours. Les règles suivantes s'appliquent :

• rien n'est prélevé pendant l'Essai gratuit ; si le Client résilie avant sa fin, il ne paie rien ;
• sinon, l'Abonnement se poursuit : le premier prélèvement a lieu à la fin de l'Essai gratuit ou, lorsqu'une offre rend gratuite la période suivante, à la fin de cette période offerte, aux date et montant indiqués sur la page Stripe et dans l'email de confirmation ;
• l'Essai gratuit est réservé aux Clients qui n'ont jamais été abonnés : un ancien abonné paie dès la commande ;
• les offres promotionnelles (code de bienvenue, parrainage, code partenaire) s'appliquent dans les conditions affichées lors de la commande et rappelées sur la page Stripe, sur les échéances qui suivent l'Essai gratuit ; une seule offre s'applique par Abonnement et elle n'est pas convertible en argent ;
• une offre à durée limitée, comme la fenêtre de 24 heures du code de bienvenue, n'est plus accordée après son expiration.

06Prix, devises et taxes

Les prix sont indiqués sur la page /pricing et rappelés sur la page de paiement Stripe avant toute validation. Ils s'entendent toutes taxes comprises : le montant affiché sur la page Stripe est le montant total facturé, sans frais ajoutés par le Vendeur. Les prix existent en plusieurs devises (euro, dollar américain, livre sterling, franc suisse, yen et d'autres). La devise est celle choisie par le Client ou, à défaut, celle qui correspond à sa localisation ; elle figure sur la page Stripe et reste celle de l'Abonnement pendant toute sa durée. Chaque prix est fixé par le Vendeur dans chaque devise : il n'est pas converti au taux du jour lors du paiement. Les éventuels frais de change ou de paiement international facturés par la banque du Client restent à sa charge. Le Vendeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique jamais à un Cycle déjà commencé ; pour un Abonnement en cours, le Client en est informé par email avant le renouvellement concerné et peut résilier avant celui-ci.

07Paiement

Le paiement est traité par Stripe : carte bancaire (et, selon l'appareil, Apple Pay ou Google Pay) ou Link. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de paiement du Client. Le moyen de paiement enregistré lors de la commande est débité automatiquement à chaque échéance, d'abord à la fin de l'Essai gratuit ou de la période offerte, puis au début de chaque Cycle, jusqu'à la résiliation. Les factures sont disponibles dans le portail de facturation accessible depuis la page Compte. En cas d'échec de paiement, Stripe peut présenter de nouveau le prélèvement ; faute de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin et le Compte repasse en formule gratuite.

08Accès au Service

À la demande expresse du Client (article 4), les fonctionnalités payantes sont activées sur son Compte dès la conclusion du contrat, Essai gratuit compris, sans attendre la fin du délai de rétractation. Le Service est fourni en ligne, sans envoi physique : pour en profiter dans l'extension ou l'application UsageMeterLink, le Client s'y connecte avec son Compte.

09Droit de rétractation

Le Client Consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article 4) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Demander l'accès immédiat ne le prive pas de ce droit :

• pour se rétracter, il informe le Vendeur de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@usagemeter.app, par exemple au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe (son utilisation n'est pas obligatoire) ; le Vendeur en accuse réception par email ;
• pendant l'Essai gratuit ou une période offerte, aucune somme n'est due : la rétractation est entièrement gratuite, et une simple résiliation suffit à éviter tout prélèvement ;
• après un paiement, le Client reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25), calculé au prorata des jours écoulés du Cycle payé ; tout le reste lui est remboursé ;
• le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que le Vendeur a été informé de la décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client ;
• la rétractation met fin à l'Abonnement et à l'accès aux fonctionnalités payantes ; le Compte repasse en formule gratuite ;
• ce droit est réservé aux Consommateurs : il ne bénéficie pas au Client qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle.

10Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu pour un Cycle (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour un Cycle de même durée jusqu'à sa résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification :

• en ligne, depuis la page Compte de usagemeter.app, avec le bouton « Résilier mon abonnement » : trois clics suffisent depuis le Compte connecté (article L215-1-1 du Code de la consommation) ; le portail de facturation Stripe, accessible depuis la même page, le permet aussi ;
• la résiliation prend effet à la fin du Cycle en cours ou de l'Essai gratuit : le Client garde l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'a lieu, puis son Compte repasse automatiquement en formule gratuite ;
• le Vendeur confirme la résiliation par email, avec sa date de prise d'effet ; jusqu'à cette date, le Client peut revenir sur sa décision depuis le portail de facturation.

11Remboursements

En dehors du droit de rétractation (article 9), du Downtime majeur (article 12) et d'une souscription en double (article 4), aucun remboursement n'est accordé. En particulier :

• aucun remboursement au prorata du temps restant en cas de résiliation en cours de Cycle ;
• aucun remboursement en cas de non-utilisation du Service pendant un ou plusieurs Cycles ;
• aucun remboursement en cas d'incompatibilité due à une modification du service Claude.ai par un tiers (par exemple Anthropic, PBC) ;
• aucun remboursement en cas de suspension ou de résiliation du Compte pour manquement aux CGU, aux CGV ou aux conditions d'Anthropic ;
• un remboursement accordé à titre commercial reste à la seule discrétion du Vendeur et ne crée aucun précédent.

12Downtime majeur : conditions de remboursement

Un « Downtime majeur » est une indisponibilité du Service qui remplit cumulativement les trois conditions suivantes :

• Durée : indisponibilité continue de plus de 24 heures consécutives, ou disponibilité mensuelle inférieure à 95 % (soit plus d'environ 36 heures cumulées d'indisponibilité sur un mois calendaire).
• Imputabilité : l'indisponibilité vient du Service UsageMeter lui-même (site usagemeter.app, API de licence, API de synchronisation) et non d'un tiers hors du contrôle du Vendeur (Claude.ai, Chrome Web Store, prestataire de paiement, fournisseur d'accès ou matériel du Client).
• Impact : le Client montre, par tout moyen (captures, messages envoyés à contact@usagemeter.app pendant la période concernée), qu'il a effectivement subi cette indisponibilité.
• En cas de Downtime majeur avéré, le Vendeur rembourse la part du Cycle correspondant à la durée d'indisponibilité constatée, au plus tard 30 jours après la demande écrite du Client.

13Garanties et responsabilité

Le Service est fourni tel qu'il est proposé à la date de la commande. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour en assurer la continuité et la sécurité, sans garantir une disponibilité de 100 %. Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. À l'égard du Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant effectivement payé pour le Cycle en cours, les dommages indirects (perte de données, perte de chance, perte d'exploitation) étant exclus. Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation d'ordre public.

14Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses marques, logos et interfaces sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Le Client obtient un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son Abonnement. Toute reproduction, modification, redistribution ou ingénierie inverse est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi. Les marques « Claude™ », « Claude.ai™ » et « Anthropic® » appartiennent à Anthropic, PBC et ne sont utilisées qu'à titre descriptif (voir /fair-use).

15Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles strictement nécessaires à la commande, à la fourniture du Service, à la facturation et au respect de ses obligations légales ; les données de paiement sont traitées par Stripe. Les détails (bases légales, destinataires, durées de conservation, droits du Client au titre du RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité (/privacy).

16Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Une commande reste régie par la version acceptée lors de sa validation : son numéro de version (sa date) est enregistré avec la commande et rappelé dans l'email de confirmation. En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, le Client en est informé par email avant son entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant celle-ci.

17Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le Client Consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@usagemeter.app. Si elle n'aboutit pas, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Strasbourg, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Consommateurs.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par email à contact@usagemeter.app.)

• À l'attention de BÉRAUD Ewan Jefferson (UsageMeter), Strasbourg, France, contact@usagemeter.app :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : abonnement UsageMeter (adresse email du Compte : …)
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Licence Fondateur (paiement unique)

Ces conditions complètent les Conditions Générales de Vente pour la licence Fondateur, une licence UsageMeter Pro payée une seule fois. Pour tout ce qu'elles ne prévoient pas, les CGV s'appliquent.